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  • Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par les lois du 12 novembre 2009, du 3 août 2012 et du 4 avril 2014 (version coordonnée).
  • Arrêté royal du 9 mars 2014 désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire.
  • Circulaire ministérielle du 20 mai 2011 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
  • L'arrêté royal qui définit le modèle du pictogramme, ses dimensions et les mentions qui doivent y figurer.
Pour plus de renseignements :
  • Site www.besafe.be concernant les caméras de vidéo surveillance
  • Site de la commission de la protection de la vie privée

A votre service depuis 2001


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L - V : 9h00 - 18h00

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