• Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par les lois du 12 novembre 2009, du 3 août 2012 et du 4 avril 2014 (version coordonnée).
  
• Arrêté royal du 9 mars 2014 désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire.
• Circulaire ministérielle du 20 mai 2011 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
• L'arrêté royal qui définit le modèle du pictogramme, ses dimensions et les mentions qui doivent y figurer.

Pour plus de renseignements :

• Site www.besafe.be concernant les caméras de vidéo surveillance
• Site de la commission de la protection de la vie privée